Aux indépendants de la rue Saint-Germain...

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Aux indépendants de la rue Saint-Germain...

Message  Joëlle Frederic le Dim 7 Déc - 17:47



Information aux indépendants riverains de la rue Saint-Germain

Suite aux travaux de réaménagement de la rue Saint-Germain et conformément à la loi du 3 décembre 2005 (ainsi que ses modifications ultérieures) instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Nous avons le devoir de vous informer que dans des conditions bien spécifiques, un fonds de participation a été créé en vue de dédommager les indépendants et petites entreprises consécutivement à des perturbations de leur activité professionnelle dans le cadre des travaux publics, réalisés au voisinage des sites d’activité concernés.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ces indemnités ne vous seront octroyées que suivant des conditions très spécifiques.

Pour tout renseignement concernant les conditions et la procédure à suivre pour l’obtention éventuelle d’une indemnité auprès du Fonds de participation, vous pouvez consulter le site internet www.travauxpublics-independants.be

Le service des Travaux se tient également à votre disposition pour toute question relative à ce sujet (Tél. 02/352.99.13).

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Joëlle Frederic
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